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Conditions d’achat

Conditions d’achat

Condiciones de Compra

 

Le présent contrat décrit les Conditions générales de Contrat (ci-après dénommées CGC) régissant l’utilisation du site Web, -www.visitvalencia.com- (ci-après dénommé le Site) et les services fournis par TURISMO VALENCIA CONVENTION BUREAU, (ci-après dénommé TURISMO VALENCIA), son objet et les autres conditions étant expliquées ci-dessous. Pour l’utilisation du Site, l’abonnement et l’inscription effective aux services offerts par la Compagnie, il est nécessaire de lire, de comprendre et d’accepter les présentes Conditions et les Avis légaux qui la complètent ainsi que de remplir les formulaires d’abonnement correspondants.

TURISMO VALENCIA est une fondation dont le siège social se trouve à Valence, Avenida de la Cortes Valencianas 41- 46015 Valencia et dont l’adresse électronique de contact est turisvalencia@turisvalencia.es

TURISMO VALENCIA est dûment inscrite au Registre des Fondations de la Communauté valencienne.

Le dénommé Avis légal que TURISMO VALENCIA met à votre disposition sur son Site fait partie des présentes CGC, qu’il complète.

1. OBJET DU CONTRAT

TURISMO VALENCIA, d'une part, et l’Utilisateur (c’est-à-dire vous), d’autre part, se reconnaissant mutuellement la capacité légale pour l’utilisation, l’établissement de contrats et d’obligations quant aux qualités respectives selon lesquelles ils agissent, conviennent d’appliquer les CGC suivantes pour l’utilisation du Site et des services qui y sont offerts.

Les services offerts sur le Site sont à votre usage exclusif. Ils ne pourront en aucun cas être revendus ou distribués à des tiers.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Vous pourrez trouver sur le Site la description de chacun des services offerts par TURISMO VALENCIA.

3. UTILISATION DU SITE

En vertu des présentes CGC, la Compagnie met le Site à votre disposition afin que vous puissiez l’utiliser.

Lorsqu’il sera nécessaire de s’inscrire ou d’apporter des données personnelles pour pouvoir accéder à l’un des services offerts par TURISMO VALENCIA, le recueil, le traitement et, le cas échéant, la cession ou l’accès à vos données personnelles seront régis par les dispositions de l’Avis légal, auquel il sera possible d’accéder à travers le Site et qui constituera une partie essentielle des présentes CGC.

L’accès et l’utilisation des Services requièrent l’ouverture d’un compte avec TURISMO VALENCIA et l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou d’un code.

L’utilisateur s’engage à conserver les codes et à en effectuer un usage personnel et s’il apprend qu’un tiers a eu accès à ceux-ci ou au Site ou au Service en son nom et sans son consentement, il devra immédiatement porter ce fait à la connaissance de TURISMO VALENCIA. Ne pas porter ce fait à la connaissance de TURISMO VALENCIA autorisera cette dernière à résilier le Contrat de manière unilatérale et sans aucun type de compensation pour vous.

L’utilisateur sera entièrement responsable de l’accès et de l’utilisation correcte du Site Web dans le respect des lois en vigueur en Espagne, ainsi que des principes de bonne foi, de la morale et de l’ordre public. Il s’engage également à observer avec diligence toute instruction complémentaire susceptible d’être fournie par TURISMO VALENCIA en relation avec cet accès et cette utilisation.

L’Utilisateur est obligé de faire un usage raisonnable du Site Web et de ses contenus, selon les possibilités et les fins pour lesquelles il a été conçu. TURISMO VALENCIA n’assumera aucune responsabilité, directe ou indirecte, découlant d’une mauvaise utilisation du Site Web ou de ses contenus de la part de l’Utilisateur, celui-ci assumant dans tous les cas, et sous sa responsabilité exclusive, les conséquences, dommages ou actions pouvant découler de son accès ou de son utilisation du Site Web ou de ses contenus ainsi que de leur reproduction ou communication.

Il est expressément interdit, et l’Utilisateur sera exclusivement responsable des conséquences de cette interdiction, d’accéder au Site Web ou d’utiliser celui-ci ou ses contenus à des fins illégales ou non autorisées et, plus particulièrement, et sans que la relation ci-dessous présente un caractère exhaustif, dans les cas suivants : violation, sous quelque forme que ce soit, des droits fondamentaux à l’honneur, l’image et l’intimité personnelle et familiale de tiers et , plus particulièrement des mineurs, violation du droit au secret des communications, infraction aux droits de propriété industrielle et intellectuelle ou des normes de réglementation de la protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier, divulguer, annoncer ou distribuer un matériel ou une information, quels qu’ils soient, qui auraient un caractère illégal, obscène, pornographique, abusif, diffamatoire, trompeur, raciste, ou de quelque manière que ce soit, contraire à la morale ou à l’ordre public ainsi qu'à ne pas introduire de virus informatique, fichiers défectueux, ou tout autre programme informatique susceptible d'endommager ou d'altérer les contenus, programmes ou systèmes de TURISMO VALENCIA.

Il est également interdit d’utiliser le Site Web pour l’envoi de courriers électroniques à caractère massif et/ou répétitif non sollicités, de publicité ou de communications commerciales ou pour recueillir des données dans le même but.

TURISMO VALENCIA est légitimée à retirer les contenus présumés ou déclarés illégaux, qu’elle le fasse selon ses propres critères ou à la demande de tiers affectés ou d’une autorité compétente. Ce retrait ne donnera droit à aucune indemnisation.

4. INSCRIPTION AU SERVICE

Pour la prestation du Service, l’Utilisateur sait et accepte qu’il devra procéder à son activation sur le Site. La date d’activation du Service sera considérée, à tous les effets, comme la date d’acceptation des présentes CGC.
Pour réaliser une commande, il devra suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Acheter ». Il recevra ensuite un courrier électronique accusant réception de sa commande (« Confirmation de commande »).

Tenez compte du fait que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un courrier dans lequel nous vous confirmerons que le produit a été envoyé (la Confirmation d’envoi).

Le contrat pour l’achat d’un produit sera conclu uniquement après l’envoi de cette Confirmation d’envoi.

Seuls les produits figurant sur la Confirmation d’envoi feront l’objet de ce Contrat. Nous ne serons obligés à vous livrer aucun autre produit ayant fait l’objet d’une commande avant de vous confirmer l’envoi de celui-ci au moyen d’une Confirmation d’envoi indépendante.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de l’Utilisateur : À partir de la date d’Activation du service, l’Utilisateur sera obligé de :

5.1.1. Communiquer, de manière immédiate, à TURISMO VALENCIA tout changement produit dans les données fournies.

5.1.2. Ne pas céder à des tiers, sauf accord exprès, préalable et écrit de TURISMO VALENCIA, le présent Contrat. L’Utilisateur sera l’unique responsable de l’utilisation du Site et du Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGC, et il devra contrôler l’usage qu’en font les personnes sous sa responsabilité ainsi que toute personne qu’il aurait autorisée à l’utiliser.

5.1.3. Accepter que les données transmises par le réseau d’Internet ne bénéficient d’aucune protection, l’utilisation du Site et la prestation du Service pouvant présenter des risques (peu probables, mais réels) d’interception par des tiers, étant donné que les mesures de sécurité sur le réseau ne sont jamais complètement sûres.

5.1.4. Accepter que TURISMO VALENCIA ne sera pas responsable des pertes ou des dommages, y compris le manque à gagner, qu’il devrait supporter suite à des défauts ou des interruptions de fonctionnement dans les structures de télécommunications qui ne seraient pas imputables à TURISMO VALENCIA.

5.1.5. Autoriser TURISMO VALENCIA à réaliser, à sa seule discrétion, et dans les intervalles de temps qu’elle juge opportuns, des copies de sécurité (backups) des données stockées par vous, en vue de leur restitution en cas de perte ou d’altération.

5.1.6. Accepter d’être l’unique responsable de ses données que des tiers ou quelqu’un en son nom téléchargent ou saisissent sur le Site que TURISMO VALENCIA met à sa disposition.

5.1.7. Autoriser la prestation du Service objet du présent Contrat à des entreprises tierces agissant en qualité de sous-traitantes de TURISMO VALENCIA.

5.1.8. Utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, s’engager à s’abstenir de : (i) Utiliser les contenus à des fins ou avec des effets contraires à la loi, à la morale et aux us et coutumes généralement acceptés ou à l’ordre public ; (ii) Reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public, à travers n’importe quelle modalité de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou sauf si cela est légalement permis ; (iii) Employer les contenus, et en particulier l’information de tout type obtenue à travers le Site ou les services, dans le but d’envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à tout autre type de finalité commerciale, des messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que de commercialiser ou divulguer, de quelque manière que ce soit, ladite information.

5.1.9. Agir en son nom propre, au nom des employés et entrepreneurs à sa charge et affirmer les avoir informés des présentes CGC et de la Politique de Confidentialité de TURISMO VALENCIA, en garantissant qu’il détient l’autorité pour octroyer le consentement mentionné au nom de ces personnes.

5.2. Obligations de TURISMO VALENCIA : À partir de la date d’Activation du service, Turismo Valencia sera obligée de :

5.2.1. Permettre l’accès au Site et prester le Service faisant l’objet des présentes CGC.

5.2.2. Prester le service d’Attention à l’Utilisateur à travers l’adresse de courrier électronique : turisvalencia@turisvalencia.es

5.2.3. Maintenir le Service opérationnel pour son utilisation, sauf interruptions temporaires dues aux opérations de maintenance de celui-ci. Ces interruptions vous seront communiquées, dans la mesure du possible, suffisamment à l’avance. Cette dernière obligation ne sera pas exigible de TURISMO VALENCIA en cas de force majeure ou en cas d’interruption du réseau servant de base à la prestation du Service, la rendant, de ce fait, hors contrôle. TURISMO VALENCIA ne peut garantir l’accès continu et ininterrompu de l’Utilisateur au Service, étant donné que la fourniture de celui-ci dépend de l’infrastructure de réseau d’opérateurs tiers échappant au contrôle de TURISMO VALENCIA.

5.2.4. Maintenir et garantir le secret dans les communications, dans les limites techniques susmentionnées, sauf requête de l’autorité judiciaire ou administrative compétente, conformément aux dispositions prévues dans la réglementation en vigueur, auquel cas TURISMO VALENCIA se réserve le droit de faciliter l’information requise par ces autorités sans notification préalable.

5.2.5. Répondre aux réclamations qui lui correspondent au sujet du fonctionnement, du prix, de la facturation, de la qualité et de toute autre question qui pourrait être envisagée concernant l’utilisation du Site et la prestation du Service. Celles-ci devront être adressées par écrit au siège social de TURISMO VALENCIA dans un délai d’UN (1) MOIS à compter du moment où il a été pris connaissance du fait les motivant, en se mettant en contact avec le Service d’Attention à l’Utilisateur, qui est l’organisme compétent et à votre disposition selon les présentes CGC.

6. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits sera le prix stipulé à tout moment sur le Site Web, sauf en cas d’erreur manifeste. Bien que nous fassions le maximum pour nous assurer que tous les prix figurant sur notre site sont corrects, des erreurs peuvent toujours se produire. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que l’Utilisateur a commandés, nous l’informerons le plus rapidement possible et nous lui offrirons la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou bien de l’annuler. Si nous ne réussissons pas à nous mettre en contact avec vous, la commande sera considérée comme annulée, et nous vous rembourserons intégralement les quantités éventuellement payées.

Nous ne serons pas obligés de vous fournir le/les produit/s au prix inférieur incorrect (même si nous vous avons déjà envoyé la Confirmation d’envoi) si l’erreur dans le prix est évidente et manifeste et si elle susceptible d’être reconnue de manière raisonnable comme prix incorrect par l’Utilisateur.

Les prix du Site Web comprennent la TVA mais ne comprennent pas les frais d’envoi qui seront ajoutés au montant total dû conformément aux dispositions de la clause sur les frais d’envoi.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais (sans préjudice de ce qui a été établi précédemment) les changements éventuels n’affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation d’envoi a déjà été envoyée.

Une fois que l’Utilisateur a effectué ses achats, tous les articles qu’il souhaite acheter auront été ajoutés à son panier et l’étape suivante consistera à traiter la commande et à effectuer le paiement.

Les cartes de crédit seront soumises aux vérifications et autorisations de la part de leur entité émettrice. Dans le cas où cette entité n’autoriserait pas le paiement, TURISMO VALENCIA n’est responsable d’aucun retard ou défaut de livraison et elle ne pourra légaliser aucun contrat avec l’Utilisateur.

7. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

TURISMO VALENCIA se réserve le droit de retirer à tout moment n’importe quel produit de ce Site Web et/ou d’enlever ou de modifier n’importe quel matériel ou contenu de celui-ci. Même si nous ferons toujours l’impossible pour traiter toutes les commandes, certaines circonstances exceptionnelles peuvent survenir nous obligeant à refuser le traitement d’une commande après avoir envoyé Confirmation de commande, et nous nous réservons le droit de le faire à tout moment et à notre seule discrétion.

Nous n’assumerons pas de responsabilité face à l’Utilisateur ou face à tout tiers pour le fait de retirer un produit, quel qu’il soit, de ce Site Web, que ce produit ait été vendu ou non, d’enlever ou de modifier un matériel ou contenu du Site Web, ou pour refuser de traiter une commande après avoir envoyé la Confirmation de commande.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

TURISMO VALENCIA, est titulaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site Web. Toute forme de reproduction, distribution, communication publique, modification et, d’une manière générale, tout acte d’exploitation de la totalité ou d’une partie des contenus (images, textes, design, index, mises en forme, etc.) qui composent le Site Web, ainsi que des bases de données et du logiciel nécessaire à son affichage et à son fonctionnement, sont formellement interdits, sauf autorisation expresse, préalable et écrite de TURISMO VALENCIA.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas exploiter ou utiliser commercialement, de manière directe ou indirecte, totale ou partielle, un contenu, quel qu’il soit (images, textes, design, index, mises en forme, etc.), composant le Site Web sans l’autorisation préalable et écrite de TURISMO VALENCIA.

L’utilisation des ressources techniques, logiques ou technologiques en vertu desquelles un tiers pourrait bénéficier, directement ou indirectement, avec ou sans but de lucre, des contenus du Site Web est formellement interdite. Plus précisément, sauf autorisation expresse et préalable de TURISMO VALENCIA, il ne sera pas permis d’insérer un lien, un hyperlien, un cadrage ou une relation similaire en direction du Site Web.

9. UTILISATION DE COOKIES

Un « cookie » est un petit fichier de données que votre navigateur Web stocke sur le disque dur de votre ordinateur et qui contient une certaine information de la visite sur le Site. Ce Site Web utilise uniquement des cookies dans le but de faciliter la navigation des Utilisateurs et sans qu’il ne soit en aucun cas possible que ces cookies puissent être associés aux données personnelles concrètes des Utilisateurs ni qu’ils ne permettent de les identifier. L’Utilisateur décide s’il accepte ou refuse les cookies configurant le navigateur Web. Il peut également effectuer des opérations à travers le Site Web bien qu’il ait ordonné à son navigateur de désactiver les cookies.

10. CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS DU SITE

TURISMO VALENCIA peut changer, suspendre ou éliminer n’importe quel aspect de son Site, par exemple, l’accès à certaines fonctions, bases de données, produits, services ou à certains contenus du Site (tels qu’ils sont définis ci-dessous) quand elle le juge opportun. TURISMO VALENCIA peut également établir des limites dans certaines fonctions ou services, ou restreindre l’accès à la totalité ou à certaines parties du Site sans notification préalable. TURISMO VALENCIA corrigera les défauts détectés et se réserve le droit de repousser toute offre manifeste et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions éventuelles même après avoir effectué une commande.

11. HYPERLIENS

Le Site peut contenir des liens et suggestions pour accéder à d’autres sites Internet, d’autres ressources et parrains de tout le Web. Les liens vers et depuis le Site à d’autres sites de tiers ne constituent en aucun cas une recommandation, de la part de TURISMO VALENCIA ou de ses filiales ou d’entreprises affiliées, de ressources ou de contenus d’autres entreprises.

12. CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS

TURISMO VALENCIA pourra à tout moment, modifier les présentes CGC ou introduire de nouvelles conditions d’utilisation, une communication sur le Site avec un préavis de trente (30) jours étant suffisante pour ce faire. Ces modifications seront seulement d’application à partir de leur entrée en vigueur.

Dans le cas où surviendrait une action de régulation, mesure légale ou réglementaire qui, selon le jugement raisonnable de TURISMO VALENCIA, interdise, restreigne substantiellement ou rende commercialement non viable la prestation des Services objet du présent Contrat, TURISMO VALENCIA sera autorisée à : (i) modifier les Services ou les termes et clauses du présent Contrat dans le but de s’adapter à la nouvelle situation, (ii) résilier le Contrat.

TURISMO VALENCIA décline toute responsabilité découlant des actions décrites dans ces clauses, si elle a publié les modifications sur son Site Web au minimum TRENTE (30) jours avant la date à laquelle ces modifications doivent entrer en vigueur, sauf dans le cas où elle devrait procéder de manière immédiate pour des raisons légales.

Si des modifications se produisent dans le Service ou dans les CGC, et si l’Utilisateur ne fait part d’aucune opposition à ces changements par écrit dans le délai établi au paragraphe précédent et continue à utiliser le Service, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.

Si une des présentes Conditions ou une des dispositions d’un Contrat sont considérées invalides, illégales ou inexécutables, cette disposition sera éliminée sans que les autres en soient affectées. Toutes les autres conditions et dispositions resteront valides et en vigueur.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat sera interprété et exécuté, à tous effets, conformément aux lois espagnoles.

En cas de litige entre les parties, les tribunaux de Valence seront seuls compétents.

Au cas où une disposition de ce Contrat serait déclarée totalement ou partiellement nulle, invalide ou caduque suite à une modification législative, cette disposition serait rédigée à nouveau afin de refléter, dans la mesure du possible, l’intention originelle des Parties en conformité avec la loi applicable, les autres dispositions du Contrat restant pleinement en vigueur et conservant toute leur validité.

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